Résiliation infra-annuelle, extension du droit à l'oubli, fin du questionnaire médicale sous conditions : découvrez en quoi la loi Lemoine révolutionne l'assurance emprunteur !

Ce mercredi 1er juin 2022 marque l’entrée en vigueur d’une évolution importante concernant votre futur crédit immobilier : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, le renforcement du droit à l’oubli et la fin de questionnaire médical sous conditions.

Rapide historique de la loi Lemoine

Le jeudi 17 février 2022, après l’accord unanime entre députés et sénateurs, le Parlement a adopté définitivement la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur proposée par la députée Patricia Lemoine. Très attendue par les emprunteurs et ardemment défendue ces dernières années par la députée, cette nouvelle étape vise à réduire le monopole des banques sur l’assurance de crédit et à en faire baisser le coût pour les emprunteurs (un combat mené également de longue date par l’association UFC-Que Choisir), mais également à faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été malades ou ayant un risque aggravé de santé.

L’impact de la loi Lemoine est donc considérable pour les emprunteurs immobiliers.

Possibilité de changer à tout moment son assurance emprunteur

En effet, la loi Lemoine ne vient pas compléter les lois Hamon (2014) et Bourquin (2016), elle vient carrément s’y substituer en permettant aux nouveaux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment. La résiliation dite « infra-annuelle » est désormais possible, quelle que soit la date de souscription du crédit immobilier et sans limite dans le temps : vous n’avez plus à attendre la date anniversaire du contrat pour en changer !

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle était déjà possible à tout moment, mais seulement pour les contrats de moins d’un an (loi Hamon). De même le changement d’assurance emprunteur était possible tout au long de la durée du prêt, mais seulement à date anniversaire (amendement Bourquin). Une date anniversaire qui, selon les établissements bancaires, pouvait être celle de l’émission de l’offre d’assurance, celle de sa signature, celle du premier prélèvement… Bref, un véritable casse-tête pour les emprunteurs laissés volontairement dans le flou alors même que l’assurance emprunteur représente le coût le plus important du financement, après les intérêts du crédit immobilier.

Ce mercredi 1er juin 2022, la résiliation à tout moment est donc effective pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Elle le sera également pour l’ensemble des contrats en cours à partir du 1er septembre 2022.

Il est à noter que les établissements bancaires auront maintenant l’obligation de vous informer sur le droit à la résiliation, mais également de vous transmettre la Fiche Standardisée d’Information (FSI) regroupant tous les éléments contractuels relatifs à votre crédit immobilier. Une fois en votre possession, vous pourrez comparer les différentes offres d’assurances, notamment grâce à votre courtier en assurance.

Attention toutefois, comme pour les précédents lois, le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui souscrit initialement. Ce n’est qu’à cette condition que l’établissement bancaire sera contraint d’accepter la mise en place d’une délégation d’assurance.

Extension du droit à l’oubli

Mais la loi Lemoine ne permet pas seulement de simplifier la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Elle facilite également l’accès au crédit immobilier pour les profils emprunteurs ayant un risque aggravé de santé, en étendant le droit à l’oubli des anciens malades.

Le droit à l’oubli se définit par l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie, sous certaines conditions, lors d’une demande de prêt immobilier. C’est le cas si aucune rechute n’a été constatée durant un certain délai.

La nouvelle loi fait passer ce délai de 10 à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré. Elle permet donc à tout emprunteur ayant guéri d’une maladie grave, comme un cancer, de ne plus avoir à informer l’organisme de crédit ou son assureur du fait qu’il a eu cette maladie dès lors que la rémission a eu lieu il y a plus de 5 ans.

Suppression du questionnaire de santé

Outre l’extension du droit à l’oubli, la loi Lemoine met également fin au questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Ainsi, l’assureur ne peut solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour les contrats d’assurance emprunteur qui répondent aux critères suivants :
- L’assurance de prêt concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour le financement de biens à usage d’habitation ou mixte ;
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
- Le terme du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré emprunteur.

La loi Lemoine pour réduire le coût de son prêt immobilier ?

Ce qu’il convient de rappeler, c’est que si aucune loi ne l’impose, l’assurance de prêt immobilier reste exigée par les banques pour dans le cadre d’un emprunt immobilier. Ce contrat d’assurance dit « assurance emprunteur » permet de protéger la banque prêteuse en cas d’accidents de la vie de son emprunteur, comme un décès ou une invalidité par exemple. L’assurance prend alors le relais du remboursement du crédit en fonction des modalités du contrat.

Souscrite le plus souvent directement auprès de la banque prêteuse, l’assurance groupe peut, dans certains cas, être plus coûteuse qu’une assurance externe, notamment pour les profils les moins risqués comme les salariés cadres, en CDI, non-fumeurs et sans risque de santé particulier. En effet, le contrat groupe repose sur un principe de mutualisation des risques. Ainsi, le rapport tarif/couverture peut ne pas convenir à tous.

Grâce à la loi Lemoine et plus particulièrement à la possibilité de résilier quand on le souhaite son assurance emprunteur, il est plus facile de faire jouer la concurrence et d’obtenir une offre plus intéressante financièrement et mieux adaptée à votre projet. A contrario, avec l’extension du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé, la loi Lemoine pourrait avoir un effet pervers en renforçant la mutualisation des risques et en provoquant, par voie de conséquence, une hausse des primes d’assurance pour les profils emprunteurs les moins à risque qui sont généralement les jeunes actifs. Pour ces profils justement, les prix pourraient augmenter jusqu’à 25 % selon les assureurs.

C’est pourquoi dans tous les cas il est intéressant de pouvoir vous adresser à un courtier en assurance comme Vitruve Assurance par Vitruve Conseil. Le courtier en assurance pourra mettre à profit son expertise pour vous aider dans la compréhension des garanties et des critères d’indemnisation car ils peuvent parfois être complexes. Il se chargera également pour vous de :
- rechercher une assurance emprunteur moins chère quelque soit votre profil ;
- vérifier l’équivalence des garanties et les renforcer au besoin ;
- résilier votre ancien contrat et souscrire le nouveau.

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