Assurance emprunteur


Le rappel obligatoire des modalités de résiliation de son assurance emprunteur... un rappel à vos droits qui a un « intérêt » pour beaucoup d’emprunteurs

Par Arnaud TEMPLIER - 28 Octobre 2020

La promesse était belle, peut-être un peu trop diront certains!

Depuis quelques semaines, le petit monde de la banque et celui de l’assurance guettaient, avec un intérêt marqué, le prochain rapport de la Commission Mixte Paritaire pour l’approbation du projet de loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) et plus précisément le volet concernant l’assurance emprunteur.

Les banques, suite à une première alerte, déclenchée par un des amendements du Sénat sur ce projet de loi voulant modifier les articles L. 113-12-2 du code des assurances, L. 313-8 du code de la consommation et L. 221-10 du code de la mutualité en y ajoutant le principe que la date d’échéance d’un contrat de prêt pouvait être la date anniversaire de sa signature par l’emprunteur, mais également toute autre date d’échéance prévue au contrat… tout en sachant pour autant qu’à part la date de remboursement effectif de votre crédit, je vois mal votre banquier vous indiquer d’autres dates d’échéance dans votre contrat ! Mais ce qui a commencé à vraiment inquiéter les banques, c’est que pour vous, chers emprunteurs, l’apport du Sénat ne s’est pas arrêté là. Il a également proposé que soit ajouté un nouvel article à ce code de la consommation : « Art. L. 313-46-1. – Tout assureur auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. ».

Un rappel à vos droits qui a un « intérêt » pour beaucoup d’emprunteurs, si vous me permettez l’expression !

Là où les inquiétudes des banques se sont accrues et, dans le même temps, que les assureurs ont touché du doigt l’opportunité d’exister sur ce marché de l’assurance emprunteur qui génère chaque année près de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance, c’est lorsque l’Assemblée Nationale, dans sa première lecture du projet de loi, a confirmé les amendements du Sénat sur l’assurance emprunteur ; et ce, contre l’avis même du gouvernement. Plus qu’une confirmation, l’Assemblée Nationale a en fait revu l’écriture proposée des articles L. 113-12-2 du code des assurances, L. 313-8 du code de la consommation et L. 221-10 du code de la mutualité en indiquant clairement que la résiliation du contrat d’assurance pourrait s’opérer à tout moment (amendement n° 1013 des députés Damien Adam et Coralie Dubost, venant rappeler le travail déjà réalisé en Commission spéciale).

En commission spéciale justement, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière avaient déjà déposé un amendement de l’Article 42 BIS alinéa 2 et 3 pour demander à ce que l’assurance emprunteur puisse être résiliée à tout moment. Motivé par l’enquête de l’association « UFC Que Choisir » faisant ressortir que plus de 87% des contrats d’assurance emprunteur restent entres les mains de la banque émettrice de l’offre de prêt et qu’en sollicitant la concurrence, « les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6 500€ à 15 000€ », cet amendement avait été examiné et adopté le 17 septembre 2020.

L’ultime étape avant la promulgation de la loi, devait passer par la réunion d’une Commission Mixte Paritaire en vue de mettre les deux chambres d’accord sur l’ensemble du projet de loi ASAP. C’est le 21 octobre 2020, que celle-ci a déposé le résultat de ses travaux préparatoire aux discussions en séance publique et, surprise, le texte reste sur la proposition du Sénat et ne reprend pas la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment.

C’est donc finalement la version de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat qui a été discutée en séance publique mardi 27 octobre 2020, et c’est donc bien elle qui a été adoptée définitivement hier avant sa promulgation. Dorénavant, chers emprunteurs, vous devriez recevoir chaque année une communication de votre assureur vous informant des modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il faudra respecter.

La promesse était belle… peut-être un peu trop, diront certains ! Elle rappelle en tout cas, selon moi, les fondamentaux d’une bonne gestion de patrimoine : la curiosité et l’anticipation.

Alors pourquoi attendre un quelconque document pour juger de la pertinence d’un changement d’assurance emprunteur alors qu’une nouvelle garantie, identique et moins couteuse, peut être mise en place sans coût supplémentaire plusieurs mois avant l’échéance de votre actuel contrat et ne prendre le relais qu’au terme de ce dernier ?

N’hésitez pas à nous consulter pour obtenir gratuitement une simulation de ce que vous pourriez économiser.

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