Le régime actuel des transmissions au service des ultra-riches selon LCI

En cette période de valse des gouvernements, de manifestations hebdomadaires, de dégradation de la dette française par les agences de notation et d’impasse sur le vote d’un budget, la question de la fiscalité des « ultra-riches » revient sur le devant de la scène. Ainsi, au moment du vote de confiance à François Bayrou, on voyait resurgir l’idée d’une « taxe Zucman » englobant le patrimoine personnel et professionnel, mais aussi celle d’un durcissement de la fiscalité des transmissions. C’est ainsi que début septembre, une émission de LCI visait les héritages qui feraient de « La France, un pays de rentiers ».

En voyant ce bandeau et surtout les chiffres au-desssus, on a du mal à comprendre que ce sont les « ultra-riches » qui sont ciblés ; et ce d’autant plus quand on sait que les montants affichés en jaune à l’écran ne sont pas justes. Ils sont au mieux incorrects au pire malhonnêtes car ils ne font pas valoir que ces exonérations de droits de transmission sont soit limitées, soit conditionnées... et parfois même, non cumulables.

Voici donc un petit rappel non exhaustif aux personnes qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine.

Don exceptionnel

Un don exceptionnel, également appelé présent d’usage, désigne une donation d’argent ou de biens mobiliers faite sans déclaration fiscale lors d’un évènement familiale comme un mariage, un anniversaire, à Noël, pour valoriser l’obtention d’un diplôme ou celle du permis de conduire… S’ils n’ont pas de montant maximum, la jurisprudence a établi que les présents d'usage doivent être proportionnés à la situation financière du donateur et à l'événement célébré. Dans la pratique, il est recommandé de ne pas faire un don d’une valeur de plus de 2,5 % de ses revenus annuels tout en restant dans la limite de 2 % de son patrimoine. En cas de dépassement de cette valeur, l'administration fiscale pourrait requalifier le présent d'usage en donation manuelle.

Donation manuelle

Le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres), ce qui exclut les immeubles pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Comme on peut le voir sur la photo, et conformément à l’article 779 du CGI, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », montant qui peut être porté à 159 325 € si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cependant, ce qu’il faut préciser c’est qu’au moment du décès du donateur, les donations antérieures de moins de 15 ans sont ajoutées à la succession avant l’application de cet abattement. Il n’est donc pas possible qu’un enfant puisse bénéficier d’une donation de 100 000€ en exonération de droits de l’un de ses parents encore vivant puis, quelques années plus tard, d’un abattement de 100 000 € au décès de ce parent s’il a lieu dans les 15 années qui suivent la donation. Il est important de comprendre ce mécanisme pour voir tout l’intérêt du don de somme d’argent.

Don de sommes d’argent

Dans le but de relancer le secteur de l’immobilier neuf, la loi de finances du 14 février 2025 a introduit jusqu’au 31 décembre 2026 par le biais de l’article 790 A Bis du CGI une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit. Il offre la possibilité de réaliser une donation exonérée dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées dans les six mois à l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation éligeibles à « MaPrimeRénov’ ». Mais le don de sommes d’argent, c’est aussi et surtout l’article 790 G du CGI qui permet sous conditions de donner jusqu’à 31 865 € exonérés de droits de transmission tous les 15 ans à ses enfants et petits-enfants sans que ce don soit réintégré à la succession contrairement à la donation manuelle : c’est ce qu’on appelle encore communément le don Sarkozy.

L’assurance-vie

Là encore les 150 000 € d’exonération de droits affichés par LCI – qui sont en fait 152 500€ si l’on veut être exact – sont peu de choses dans l’absolu au regard des « ultra riches » visés. Et quand bien même, cet abattement de 152 500 € sur le capital reçu – intérêt compris – ne s’applique qu’aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI). En effet, pour les primes versées après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500 € et ce quelque soit le nombre de bénéficiaires (article 757 B du CGI). Et encore faut-il pour en profiter que la clause bénéficiaire soit bien rédigée… mais ça c’est une autre histoire.

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