Nouveau régime d'indemnisations journalières pour les professions libérales : c'est (beaucoup) mieux que rien !

Sauf à souscrire une prévoyance complémentaire, les professionnels libéraux ne perçoivent aucune indemnité journalière (IJ) durant les 90 premiers jours d'un arrêt de travail, que celui-ci fasse suite à une maladie, à un accident ou à une hospitalisation... « mais ça, c’était avant » comme l’annonçait un célèbre slogan publicitaire il y a presque dix ans déjà !

En effet, telle était la situation jusqu’au 1er juillet 2021 car depuis le début de ce mois de juillet 2021 est entré en vigueur un nouveau régime d’IJ pour tous les professionnels libéraux, à l’exception des seuls avocats qui conservent leur régime.

Pourquoi un nouveau régime ?

Ce nouveau régime qui a vu le jour à l’initiative de l'Union NAtionale des Professions Libérales (UNAPL) et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) fait suite à la crise sanitaire de la Covid dont les conséquences ont rapidement mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux. Que cela soit dû à l’absence d’un Conseil pour mettre en avant ce manque ou tout simplement à l’absence de volonté de souscrire un contrat de prévoyance individuelle, le fait est que très peu de professionnels libéraux étaient jusqu’à présent protégés en cas d’arrêt de travail ; et ce, malgré la mise en place en 1994 du régime Madelin, permettant notamment pour les contrats de complémentaire santé ou prévoyance une déduction fiscale des primes (sous conditions).

Afin de remédier à cette situation, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a donc mis en place un dispositif de versement d'IJ qui intervient dès le 4ème jour d'arrêt de travail (carence de 3 jours) et se prolonge jusqu’au 90ème. A l'issue de cette période, ce sont les caisses de retraite professionnelles qui sont censées prendre le relais.

Le problème, c’est que seules quatre sur les dix qui composent la CNAVPL prévoient un le versement d’IJ à compter du 91ème jour et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la troisième année d’incapacité au maximum. Il s’agit de :
- la CARMF (Caisse Auntonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins,
- la CAVEC (Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes) pour les experts-comptables,
- la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) pour les dentistes et sages-femmes,
- et la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et Orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Les autres caisses qui composent la CNAVPL, à savoir :
- la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse),
- la CPRN ( Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires),
- la CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires),
- la CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et Mandataires non-salariés d’Assurance et de Capitalisation),
- la CARPV (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires),
- et la CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens),
ne versents, elles, aucune IJ à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, et seul un contrat d’assurance privée peut venir combler cette lacune.

Un nouveau régime, mais selon quelles modalités ?

Faisant suite à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au Journal officiel le 13 juin, est venu fixer les modalités d'application de la réforme. Vous pourrez le consulter en cliquant ici.

Ainsi, afin de financer ce nouveau droit, les bénéficiaires sont redevables depuis le 1er janvier 2021 auprès de l’URSSAF d’une nouvelle cotisation égale à 0,30 % de leur revenu imposable, dans la limite de 3 fois le PASS (soit 123 408 € en 2021) et avec un minimum de 40 % du PASS (soit 16 454,40 € en 2021). Les professionnels libéraux qui perçoivent une pension d'invalidité peuvent demander à ne pas être assujettis à cette cotisation mais évidemment, dans ce cas, aucun droit à prestation ne leur est ouvert. Petite particularité en cette année de mise en place du dispositif : le versement des IJ n’intervenant que depuis le 1er juillet, le taux de cotisation a été exceptionnellement fixé à 0,15 % pour 2021.

Concernant l’indemnisation cette fois, le montant des IJ que l'assuré devrait percevoir en cas d'arrêt de travail sera calculé à partir de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de l'arrêt (là encore dans la limite de 3 fois le PASS), à laquelle sera appliqué un abattement de 50% comme c’est déjà le cas pour les salariés et les commerçants. Pour cette année, le montant maximum qui peut être versé en IJ s’élève donc à 169 € (123 408€ * 50 % / 365 jours). A l’opposé, si le professionnel s'est acquitté du paiement de la cotisation minimale, le montant de l'IJ auquel il peut prétendre correspond donc à 22,54 € (16 454,40€ * 50 % / 365 jours).

Dans ces conditions, quels conseils ?

Si la mise en place de ce nouveau régime est un très bonne chose pour tous les professionnels libéraux, elle ne dispense pas de se poser les bonnes questions.

En effet, dans le cas où vous n’avez pas souscrit de contrat de prévoyance, la mise en place de ce nouveau régime est une très bonne chose pour vous car il vous garantie une indemnisation en cas d’arrêt de courte durée (90 jours) mais, sauf à ce que vous dépendiez d’une des quatre caisses professionnelles mentionnées précédemment, aucune entre le 91ème jour et les 3 ans qui suivent l’arrêt de travail. En outre, et quelque soit votre caisse professionnelle, le montant des prestations perçues ne couvrira pas forcément vos besoins futurs. Il est donc toujours recommandé d’étudier ce type de protection.

Au contraire, si vous êtes déjà détenteur d’un contrat de prévoyance, nous vous recommandons de vérifier votre contrat afin de refaire un point sur vos garanties, sur le fait que celles-ci correspondent bien à vos besoins futurs estimés… et certainement d’éviter certains doublons suite à la mise en place du nouveau régime d’indemnisation car, même si vous payez une cotisation plus élevée pour des prestations plus importantes, vous ne pourrez jamais percevoir plus que votre revenu d’activité. Autant faire baisser votre prime d’assurance dans ce cas là, et si votre assureur actuel ne le fait pas, rien n’empêche d’en changer, un nouveau contrat peut être plus adapté et plus compétitif selon les cas.

N’hésitez pas à demander une étude.